Conditions au 15 Janvier 2015

 

** Article 1 - Acceptation des conditions de vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Globaltronic et d’autre part, par toute personne physique ou morale (dénommée ci-après " l’acheteur ") souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.ouest-balneo.fr.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Globaltronic et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.ouest-balneo.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Globaltronic.
la société Globaltronic se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Nous vous conseillons donc d'imprimer les conditions générales de vente au moment de la validation de votre commande.

Ces conditions générales sont applicables exclusivement aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans , ayant la capacité juridique de contracter et agissant pour leurs besoins personnels , à l'exception de tout client professionnel.


** Article 2 - Produits , Disponibilité et Installation

Description des produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.ouest-balneo.fr.

Les photographies et les descriptifs du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs et les accessoires qui peuvent être amenés à évoluer régulièrement . Dans tous les cas , le client peut demander des renseignements complémentaires par email ( infos@ouest-balneo.fr ) ou par téléphone : 09 52 76 34 36.

Disponibilité des produits

 

La plupart des articles proposés sur www.ouest-balneo.fr sont livrables en 3 à 5 jours ( jours ouvrés  et hors jours fériés ) ou dans les délais indiqués sur la fiche produit de l'article. Dans le cas ou la commande du client est composée de plusieurs articles, l'expédition ne pourra être faite que lorsque tous les produits seront physiquement en stock.

Si le client le souhaite , il pourra opter pour des livraisons partielles  mais devra alors acquitter des frais de ports supplémentaires.
Dans le cas ou le délai de livraison indiqué sur la fiche produit serait supérieur à 7 jours , la date de livraison ne sera alors fournie qu'à titre indicatif. Le client sera informé par email de tout retard éventuel de livraison aussitôt que possible. Le client aura alors 7 jours pour annuler sa commande si il le souhaite par retour d'e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans ce délai , la société Globaltronic considérera que le client accepte le nouveau délai de livraison.
En cas de retard de livraison , quelqu'en soit la nature, la société Globaltronic  ne pourra être tenue pour responsable et ne versera aucune indemnitée à ce titre.

Installation des produits

 

Les articles de balnéothérapies sont livrés complets ( à l'exception des flexibles de raccordement ).
Une notice d'utilisation vous sera fournie par e-mail au moment de votre commande ou à l'expédition.
Nous vous recommandons fortement de faire installer votre baignoire par un professionnel compétent afin que tout les éléments soient contrôlés et validés avant la mise en eau.

Un réducteur de pression d'eau devra être utilisé à partir d'une pression de 3 bars.

La responsabilité de la société Globaltronic ne pourra être engagée en cas d'installation défectueuse ou en cas de non respect des consignes d'installation fournies au client. Tout dommage , de quelque nature que ce soit  causé aux articles lors de l'installation entraînera une impossibilité de demander à la société Globaltronic un reprise , échange , indemnité ou de faire appliquer la garantie en vigueur.

 

Les Meubles vendus sur Ouest-Balneo sont tous livrés pré-montés. Les robinetteries et syphons sont fournis par défaut  sauf si précisé dans la fiche de description. L'installation et le raccordement des meubles doivent être effectués par un professionnel. Si  les chevilles et vis de fixation sont fournies , vous devez vous assurer qu'elles correspondent bien au matériaux sur lesquels sera fixé le meuble. La société Globaltronic ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise fixation et des dégâts pouvant en résulter.

La société Globaltronic peut être amenée à demander au client  : le nom , n° de SIRET , adresse et coordoonées téléphoniques de l'installateur ainsi que la facture de l'installation afin de s'assurer que l'installation a bien été effectuée par un profesionnel avant tout début de procédure, d'échange ou de retour.

 

** Article 3 - Commande des produits

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- Communiquer son adresse de facturation et de livraison , ainsi qu'un ou plusieurs numéro de téléphone sur le(s)quel(s) le transporteur pourra le joindre afin de convenir d'une plage horaire de livraison.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement  sous 7 jours sous réserve de voir sa commande annulée ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le client recevra une confirmation de sa commande par e-mail sous 24h maximum. Passé ce délai , le client devra prendre contact avec notre service clientèle afin de confirmer la validation de sa commande.

La société Globaltonic ne pourra être tenue pour responsable des erreurs ayant trait aux coordonnées du client.
En cas de mauvaise adresse de livraison ou de coordonnées fournies par le client entrainant une double présentation du livreur ou plus , des frais de livraison supplémentairs pourront être facturés au client.

 

Annulation de commande

 

En cas d'annulation de commande lorsque celle-ci a quitté notre dépôt et que l'acheminement est en cours vers le lieu de livraison , les frais occasionnés pour le retour des marchandises seront facturés au client , à savoir 159€ TTC de transport et 69 € de frais de dossier. Ce montant sera soit facturé ,soit déduit du remboursement de la commande.
En cas d'annulation de la commande avant expédition vers le client , le client sera remboursé déduction faite des frais de dossier qui s'élevent à 69 € TTC , sans pouvoir prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Pour toute annulation de commande d'un produit dont le client aura demandé une livraison différée et qui aura été stocké en nos entrepôts , des frais de dossier ( à savoir 69 € TTC) et des frais de stockage seront facturés ( à savoir 5€ TTC par jour de stockage , le total ne pouvant dépasser 30% de la valeur totale de la marchandise ).

 

** Article 4  Modalités de règlement des commandes.

 

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque la confirmation de paiement nous sera communiquée par le centre de paiement, notamment dans le cas d'un règlement par carte bancaire. De ce fait , le délai de livraison indiqué n'est valable que pour les paiement bancaire en 1 fois.

En cas de refus par le centre bancaire , la commande sera annulée automatiquement.

Toutes les transactions bancaire sont sécurisées et utilisent le protocole SSL ( Secure Socket Layer). Aucune saisie de vos coordoonées bancaire n'est effectuée directement sur notre site. Ces opération seront effectuées sur le serveur de notre banque qui dispose de tous les protocoles de sécurités et de confidentialités nécessaires.

Lors de votre paiement , un code vous sera envoyé sur votre téléphone afin de valider votre achat. Cette procédure peut être différente selon votre banque ( carte de code , e-mail envoyé ... ) . Nous vous invitons à contacter votre banque si vous n'êtes pas famillier avec cette procédure afin qu'ils vous en informe en détail.

 

Paiement par chèque

La commande  validée par le client ne sera considérée comme effective que 10 jours après encaissement du chèque.
Une copie d'une pièce d'identité valide ainsi qu'un justificatif de domicile pourra être exigée avant l'expédition des produits.

De ce fait le délai de livraison indiqué devra être majoré de la période de vérification de ces divers éléments.

Le chèque doit être retourné accompagné du bon de commande à l'adresse suivante :

 

Ouest-Balneo , 9 ZA Paul - 22700 St Quay Perros.  Le chèque doit être à l'ordre de : GLOBALTRONIC.

La commande sera automatiquement annulée si le paiement ne parvient pas sous 7 jours à la société GLOBALTRONIC.

 

Paiement par Virement Bancaire

 

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective qu'une fois le virement crédité sur le compte de la société Globaltronic. En cas de virement provenant d'un pays étranger , ce délai sera majoré de 10 jours.

La livraison ne sera effectuée qu'après ces vérifications. Un RIB vous sera communiqué automatiquement par e-mail lors de la validation de votre commande.

 

Paiement par Carte Bancaire

En cas de paiement par carte bancaire en 1 fois  , votre commande sere considérée comme effective dès la validation par le centre bancaire. La validation est immédiate. Ce mode de paiement est donc le plus efficace pour bénéficier d'une livraison rapide.

 

Paiement par Carte Bancaire en 3 fois sans frais

Ce mode de paiement n'est disponible que pour les livraisons en France Métropolitaine. Une copie d'une pièce d'identité valide ainsi qu'un justificatif de domicile pourra être exigée avant l'expédition des produits.

De ce fait le délai de livraison indiqué devra être majoré de la période de vérification de ces divers éléments.

 

PayPal

Le règlement par Paypal est un moyen rapide et sécurisé. Les frais de commissions sont intégrés dans le prix affiché sur notre site. En d'annulation de commande , ces frais ne sont pas remboursables.



** Article 5 - Tarifs des produits

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société Globaltronic se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur sauf erreur manifeste. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de transport éventuels. Pour une livraison en Corse , un supplément de 60 € TTC sera demandé.

Pour les Pays Européens , les ventes seront effectuées hors TVA et le règlement ne pourra être effectué que par virement bancaire. La société Globaltronic sera créditée en Euros. Le client sera débité dans la devise de son pays suivant le taux de change appliqué par ses services bancaires. La facture du produit sera envoyée par email au client. La facture téléchargeable sur le site n'est qu'une proforma. Elle n'a aucune valeur comptable. Pour toute demande de duplicata , veuillez nous adresser une demande via notre formulaire de contact.



** Article 6 - Aire géographique et livraison des articles

La livraison des produit peut se faire dans tous les pays désservis par le transporteur mandaté par la société GLOBALTRONIC. Les produits sont expédiés avec assurance et un accusé de réception.
Les produits sont expédiés sur palette et sanglés compte tenu de leur volume et poids importants.

Frais de livraison :

Certains produits bénéficient d'une gratuité de frais de port. Cette gratuité n'est valable que pour les livraisons en France métropolitaine ( hors Corse ). Pour les livraisons en Corse  et DOM-TOM et autres pays , un supplément sera ajouté aux articles.Le montant de ce supplément sera calculé sur la base de la nature des produits expédiés ( volume , poids ,etc .. ) ainsi que le lieu de livraison. Ce montant sera communiqué au client avant la validation de sa commande.

 

Délai de livraison :

Toute commande effectuée après 12h sera traitée et préparée le jour suivant , sous réserve de disponibilité en stock.
En cas de problème humain , technique ou logistique empêchant cette mise en préparation , un e-mail sera envoyé au client pour l'informer de la date de mise en préparation et expédition.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site ne se limite qu’aux pays où la vente ou l’importation de ses produits est autorisée. L’acheteur devra se renseigner avant d’acheter sur le site de www.ouest-balneo.fr si la législation de son pays lui permet l’importation des produits vendus. En cas de retour ou saisie par la douane ou les services d'états du pays de destination , il ne pourra être demandé un remboursement.

 

Lorsque la marchandise achetée est en stock , la livraison en France Métropolitaine s'effectue en 3 à 5 jours ( jours ouvrés et non fériés). La livraison s'effectue du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h00. Ce délai ne concerne que les commandes  dont les paiements ont étés validés ( voir les conditions de paiement dans ces C.GV. ) . Si le client souhaite une livraison le samedi matin , une demande de faisabilité devra être formulée avant expédition de la commande auprès de nos services. Des frais supplémentaires seront appliqués et devront être intégralement payés avant expédition.  Pour la Corse et les pays Européens limitrophes , ce délai est porté à 10 jours. Le jour de chargement de l'article par le transporteur n'est pas pris en compte dans ce délai. Pour les articles hors stock , le client devra tenir compte du délai supplémentaire indiqué sur la fiche produit. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne pourront faire l'objet d'indemnité ou dommages et intérêts en cas de non respect. De la même façon les délais de disponibilités du produit ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont sujet à modification tant qu'ils n'ont pas quitté l'usine. Tout retard ne pourra faire l'objet de versement d'indemnités ou de dommages et intérêts. Le client pourra demandé l'annulation de sa commande dans le cadre des présentes C.G.V.

 

Délai de stockage

Pour tout versement d'acompte , nous pouvons stocker votre marchandise pendant une durée de 3 mois maximum. Passé ce délai , la marchandise sera remise en vente et l'acompte non remboursable.

Si le client a payé l'intégralité de sa commande , le remboursement de sa commande sera effectué moins 30% de la valeur marchande de sa commande.

 

Modalités de livraison

 

Lorsque la commande du client est préparé , ce dernier est informé par e-mail de la mise en préparation de sa commande.
Une fois la marchandise remise au transporteur , le client est informé par e-mail de la mise en livraison de sa commande.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de livraison. Le transporteur dispose des coordoonées téléphoniques fournies par le client et le contactera afin de l'informer de la plage horaire de livraison. Le client s'engage à être présent lors de cette plage horaire. En cas d'absence , le client sera avisé du passage du transporteur par le biais d'un avis de passage stipulant les coordoonées du transporteur ainsi que les références de l'expédition et des frais de représentations pourront être facturés à hauteur de 45€ TTC par présentation. Le client devra contacté le transporteur à l'aide de l'avis de passage pour convenir d'un nouveau rendez-vous.

Le transporteur est tenu de livré la marchandise devant la porte de l'habitation dans la mesure où le terrain et l'accessibilité le lui permettent. En aucun cas le transporteur n'est tenu de rentrer la marchandise à l'intérieur du logement ou d'effectuer une livraison à l'étage. Si le client habite en immeuble , la marchandise sera déposée en bas de l'immeuble. Le client devra s'organiser pour l'acheminement de la marchandise du bas de son immeuble à son logement.

Le client dipose de 10 jours pour récupérer la marchandise auprès du transporteur. Passé ce délai , la marchandise sera rappatriée vers nos dépôts et les frais de transport de 159 € TTC seront facturés au client.

Le client dispose d'un droit de contrôle de la marchandise et doit vérifier la marchandise à réception avant de signer le bordereau de livraison. Si le chauffeur refuse d'attendre que le client contrôle la marchandise , le client doit impérativement le mentionner sur le bordereau de livraison.

 

Refus à la réception

Si le colis n'est pas conforme à la commande du client ou a subi des avaries lors du transport , le client doit refusé la marchandise et la restituer immédiatement au transporteur en annotant de façon précise les anomalies relevées ainsi que les raisons de son refus. La mention :"retour à l'expéditeur, colis non-conforme" ou "retour à l'expéditeur , colis déterioré" devra être inscrite sur le bon de livraison afin que les frais de retour soient pris en charge par la société GLOBALTRONIC ou par la société de transport.

En aucun cas les mentiosns "sous réserve de déballage" ou "emballage intact" ne seront prises en compte par la société de transport ni par la société GLOBALTRONIC en cas d'avarie durant le transport.

En cas de non respect de ces consignes , les frais de retour seront à la charge du client.

Si le transporteur refuse de reprendre la marchandise pour quelques raisons que ce soit , le client devra notifié sa protestation auprès du transporteur par lettre avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés maximum suivant la livraison afin que les frais de retours ne soient pas à sa charge.

Si le client a signé le bordereau de livraison sans aucune annotation relevant quelconques anomalies , cela signifiera que le produit a été reçu en bon état et conforme. Ainsi , aucune réclamation concernant un retour de la marchandise ne sera acceptée par la société Globaltronic après la livraison.

Dans le cas ou le client aurait refusé et restitué sa commande au transporteur suite à une avarie lors du transport , la société Globaltronic ne répondra à un échange qu'une fois la marchandise arrivée dans ses locaux et le bon de livraison réceptionné faisant mentions des avaries conformément aux présentes C.G.V. Un échange ne sera possible que dans la limite des stocks disponibles sans dépareiller les articles mis en vente. Si le produit à remplacer n'est plus disponible , la société Globaltronic sera amenée à commander le dit produit et à indiquer le délai de livraison au client. En cas d'impossibilité de remplacement ( fin de série , etc .. ) , le société Globaltronic proposera au client un produit équivalent dans la mesure du possible ou proposera le remboursement du produit.


** Article 7 - Droit de rétractation , remboursement

 

Droit de rétractation :

Selon l'article L121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation , sans pénalité , du bien commandé  qui ne corresponderait pas à ses attentes, à l'exception des frais de retour.

 

Retour des articles et remboursement

En cas de rétractation de sa commande , le client doit demander préalablement une autorisation de retour des marchandises au S.A.V par email : infos@ouest-balneo.fr , fax ou lettre recommandée. Cette condition est impérative pour tout traitement de la demande. Après acceptation de nos services , le retour des articles devra être effectué dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises par le client. Le retour des marchandises devra être effectué à l'adresse suivante : SARL GLOBALTRONIC , 9 ZA PAUL , 22700 St Quay Perros.

Les produits volumineux devront être expédiés par transporteur avec assurance et accusé de réception. Le produit devra être conditionné dans son emballage d'origine , sanglé , mis sur palette et accompagné de sa documentation originale ainsi que tous ses accessoires. Si le client souhaite faire appel au transporteur de la société GLOBALTRONIC pour le retour , des frais de transport de 159€ seront facturés et devront être honnorés avant enlèvement de la marchandise.

Pour les produits ayant été reçu par colissimo pourront être retourné par ce même moyen accompagné de la facture d'achat. Tous les produit utilisés , endommagés ou dont les accessoires seraient incomplets ne pourront faire l'objet d'un remboursement par notre société.

 

Dans le cas où le droit de rétractation serait révolu , la société GLOBATRONIC procédera au remboursement sous forme d'avoir correspondant au montant TTC sur la facture ( hors frais de port ) , déduction faites des frais de dossier et uniquement après reception du produit. Tout produit qui serait retourné non correctement emballé et cassé ou incomplet dans nos dépôts ne pourra être remboursé qu'au prorata de sa valeur ou sera purement refusé à la reception et réexpédié au client et ne pourra être en aucun cas dédommagé.

La durée de validité de l'avoir est de 6 mois à compter de sa création.

 

** Article 8 - Garantie

Tous les articles bénéficient de la garantie fournisseur. Les modalités ainsi que la durée de la garantie sont spécifiques à chaque article sous réserve d'un usage conforme du produit par le client.

 

Baignoires balnéo :

Garantie 5 ans sur le châssis et le bac acrylique. 12 mois sur les pièces électroniques , moteurs , pompes et sur les pièces d'usures.

 

Meubles de salle de bain :
Garantie 2 ans sur les vices cachés de fabrication et 12 mois sur les pièces d'usure ( vasque , raccord joints , cartouche céramiques , vasque etc .. )

 

Cabines de douches

Garantie de 5 ans sur le receveur acrylique ou résine , 12 mois sur les pièces d'usure ( douchette , raccords , joints , etc . .)

 

Colonne de douche

Garantie 12 mois pièces.

 

Robinetterie

Garantie 12 mois pièces.

 

La garantie est exclue pour toutes modification du produit , choc électrique ou mécanique , défaut d'installation dans les normes , négligence , erreur de branchement , surtension liée à l'installation ou orage ou encore défaut d'entretien.

La garantie ne porte que sur les pièces et en aucun cas sur la main d'oeuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses , et cela même si les pièces sont encore sous garantie. Le client est conscient qu'en bénéficiant de prix avantageux sur son achat à distance , il devra faire appel à un professionnel pour la dépose et la pose des pièces défectueuses en cas de nécessité ou qu'il devra le faire par ses propres moyens. Les coûts de mains d'oeuvres ne pourront être pris en charge par la société GLOBALTRONIC.

 

La garantie prend effet à la date d'édition de la facture d'achat établie au client. En cas de remplacement ou déchange le garantie n'est pas reconduite , elle se poursuit sur l'article échangé.

 

dispositions légales :

En tout état de cause , tous les articles bénéficient de la garantié légale pour tout défuat de conformité ainsi que la garantie des vices cachés conformément aux dispositions légales suivant du Code de la consommation et du Co

de civil :

 

Code de la consommation  : article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Code de la consommation : article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la consommation : article L211-5 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Code civil : Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Code civil : Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.